Conditions générales d’achats

1. PORTÉE – PASSATION DES COMMANDES

1.01 L’exécution de la présente commande emporte acceptation formelle de toutes les conditio1ns incluses. Les présentes conditions générales d’achats régissent seules l’intégralité des achats de notre société, à l’exclusion expresse de toutes conditions générales de vente du fournisseur ou de tout autre document émanant de lui.
1.02 Tout avenant à la commande est soumis aux mêmes conditions générales.
1.03 Les ordres de commandes passés oralement ou par téléphone ne pourront engager notre société qu’après une confirmation écrite tenant lieu de bon de commande.
1.04 La non exécution éventuelle, même répétée de l’une ou l’autre des conditions générales ou particulières, n’implique en rien la renonciation par notre société à l’application ultérieure de la clause en question.
1.05 L’acceptation de toute commande implique également l’acceptation des délais de livraison et prix indiqués. Notre société se réserve le droit d’annuler tout ou partie de cette commande sans aucune possibilité de recours de la part du fournisseur si ces conditions ne sont pas respectées.

2. EXPÉDITION – LIVRAISON

2.01 Sauf convention expresse contraire, les marchandises et pièces sont livrées franco de port et d’emballage et voyagent aux risques et périls du fournisseur ou de l’expéditeur quels que soient le mode et les modalités de transport et d’expédition.
2.02 Le fournisseur effectue, sauf avis contraire de notre part, le montage et la mise en service à ses frais.
2.03 Lors des travaux effectués dans nos établissements, le fournisseur est tenu d’observer les mesures de sécurité qui y sont prescrites. Sur notre demande, le fournisseur nous soumet les plans ou dessins d’exécution avant le début de la fabrication. L’accord donné pour l’exécution des travaux, ne libère pas le fournisseur de ses responsabilités en matière d’exécution conforme. Lors de la livraison le fournisseur remet gratuitement les plans d’exécution définitifs, les instructions de marche et d’entretien, ainsi que la liste des pièces de rechange qui permettent une maintenance efficace.

3. EMBALLAGE

3.01 Tous les emballages doivent être exécutés suivant les règles de l’art.
3.02 Des précautions spécifiques doivent être prises pour la protection des parties exposées ou fragiles.
3.03 Les frais d’emballage, sauf dérogation expresse, sont à la charge du fournisseur.
3.04 Les emballages consignés doivent être expressément mentionnés dans le bordereau de livraison.
3.05 Le fournisseur répond de la conformité de l’emballage. Le cas échéant, il doit indiquer la manière d’enlever correctement les moyens auxiliaires ou autres parties de l’emballage.

4. DÉLAIS

4.01 Les délais de livraison contractuels indiqués dans nos commandes sont impératifs. Les dates de livraison sont celles d’arrivée des marchandises au lieu de destination indiqué sur le bon de commande. En conséquence, par son acceptation de la commande, le fournisseur contracte un engagement irrévocable quant au respect desdits délais. Leur non respect peut donner lieu à la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue aux présentes conditions générales d’achats.
4.02 Dans le cas où le contrat ne serait pas résolu, le dépassement d’un délai quelconque sera sanctionné par une astreinte calculée, sauf convention contraire, au taux de 0,5 % de la valeur des marchandises, sans que son montant soit inférieur à 150 euros par jour de retard à compter de la date de livraison. Ce taux étant plafonné à 20 % de la valeur. De plus, notre société se réserve le droit d’exiger l’expédition des marchandises ou matériels par les moyens les plus rapides, aux frais du fournisseur.
4.03 Le terme s’applique non seulement à la livraison satisfaisante des marchandises et des matières, mais aussi à la remise de tout document technique, administratif et d’expédition, prévu dans la commande et ses pièces jointes, ainsi que toute documentation technique exigée par l’emploi et la maintenance desdits objets, conformément à la réglementation en vigueur, et ce, en langue française.
4.04 Aucune livraison anticipée ne pourra être admise sauf accord préalable, le paiement étant en tout état de cause effectué en fonction du délai prévu à l’origine. De même, en cas de retard au jour de la réception prévu, le règlement de la facture correspondante pourra être différé d’autant.
4.05 Le fournisseur ne peut invoquer le manque de prestations de l’acheteur que s’il les a réclamés à temps pour pouvoir exécuter la commande dans les délais convenus.

5. RÉCEPTION – CONTRÔLE

5.01 La vérification et la reconnaissance des marchandises commandées sont faites dans nos établissements après leur réception, quels que soient le mode de livraison et les conditions d’achat (même si la marchandise est facturée « départ usine fournisseur »), les jours ouvrables aux heures d’ouverture de notre société. Aucune marchandise ne sera acceptée en dehors de ces horaires.
5.02 L’émargement d’un bon ou bordereau de livraison ne peut en aucun cas être considéré comme une acceptation des marchandises.
5.03 Le fournisseur à la charge de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture à nos spécifications techniques, qu’il déclare parfaitement connaître.
5.04 En cas de marchandises non conformes aux spécifications de la commande, le fournisseur est averti de la cause du refus, et les marchandises en cause tenues à sa disposition dans nos locaux. Toutefois, notre société peut mettre en demeure le fournisseur de venir effectuer la constatation de cette non conformité et elle se réserve le droit d’effectuer le retour des marchandises aux frais, risques et périls du fournisseur.
5.05 En cas de désaccord avec le fournisseur, ou s’il venait à faire défaut, nous nous réservons la possibilité de faire procéder à une expertise afin qu’un constat de non conformité soit dressé. Dans ce cas, après notification par lettre recommandée de l’avis de refus, les marchandises seront tenues à disposition pendant huit jours dans les locaux de notre société. Passé ce délai, notre société se réserve le droit de faire désigner un séquestre de la marchandise par voie de référé, les frais afférents à cette procédure étant à la charge du fournisseur. Dans un tel cas, la commande correspondante sera résiliée de plein droit.
5.06 Nous sommes autorisés à contrôler l’avancement des travaux, sans que les obligations contractuelles du fournisseur s’en trouvent pour autant modifiées ou diminuées.
5.07 Le fournisseur est tenu de nous informer sans tarder, de toute modification qu’il envisage d’apporter à la composition du matériel ou aux conditions techniques d’exécution.

6. SECRET

6.01 Dès la fin d’exécution de la commande, ou en cas de résiliation, le fournisseur s’engage à nous restituer immédiatement tout document confidentiel ou non, s’y rapportant.
6.02 Le fournisseur s’engage aussi à ne pas les communiquer à des tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit et à ne pas leur livrer de marchandises d’après lesdits dessins, pièces, modèles et échantillons, sous peine de toute action judiciaire. Plus généralement, le fournisseur est tenu de respecter et de faire respecter par son entourage le secret professionnel attaché aux documents en cause.
6.03 Le fournisseur ne peut citer l’acheteur dans ses références auprès des tiers, qu’avec le consentement de ce dernier.

7. QUANTITÉS

7.01 Les quantités indiquées sur la commande doivent être strictement respectées (sauf tolérances expressément indiquées). Le cas échéant, les excédents seront mis à la disposition du fournisseur ou seront réexpédiées en port dû et les factures concernées resteront bloquées jusqu’à réception de l’avoir correspondant.

8. GARANTIES CONTRACTUELLES

8.01 Les marchandises ou matériels sont garantis contre tous vices de matières ou d’exécution pendant un délai de 12 mois, sauf stipulation contraire dans la commande, à charge pour le garant de supporter toutes conséquences directes ou indirectes de tous vices, notamment de modifier ou de remplacer franco de tous frais, sans aucun débours de notre part, et ce, dans le délai le plus bref à dater de la notification du refus, toute pièce reconnue défectueuse, soit à réception, soit lors de sa mise en œuvre dans nos usines ou chez notre client.
8.02 La garantie s’applique également lorsque la matière ou les pièces à transformer ont été fournies par nos soins.
8.03 Si le fournisseur n’est pas en mesure d’éliminer rapidement les défauts, notre société est en droit d’y remédier, ou d’y faire remédier ou de faire remplacer la chose défectueuse à la charge du fournisseur.
8.04 Le fournisseur garantit les prestations de ses sous-traitants aussi bien que les siennes.
8.05 Le fournisseur accorde également une garantie de 12 mois sur les échanges et travaux de réparation.
8.06 Le fournisseur garantit, en tant que professionnel de sa spécialité, que la marchandise livrée ne recèle ni dans sa valeur matérielle, ni dans sa valeur fonctionnelle, des défauts préjudiciables à l’utilité prévue, qu’elle correspond aux qualités promises et satisfait aux performances et aux spécifications qui ont été stipulées.
8.07 Toutes clauses diminuant la garantie légale selon les dispositions de l’article 1641 du Code Civil, seront réputées non écrites. A ce titre le fournisseur devra avoir souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile.
8.08 Le fournisseur garantit notre société contre toute revendication de tiers en matière de propriété littéraire, artistique, industrielle ou autre, pour les produits livrés, et s’engage à se substituer immédiatement, à première demande écrite de notre société, en assumant à ses frais la défense en justice, et en payant tous dépens et dommages et intérêts. Le fournisseur garantit notre société de la même manière, contre toute revendication ou action quelconque se rapportant à des droits privatifs revendiqués par des tiers à propos des marchandises ou des matériels vendus.
8.09 Les matériels et marchandises devront répondre aux exigences des lois et règlements en vigueur en France et dans la C.E.E. spécialement en matière d’hygiène et de sécurité. Le fournisseur garantit notre société contre toute action résultant de l’inobservation de ces dispositions.

9. OUTILLAGES

9.01 Les outillages fabriqués par le fournisseur pour notre compte et à nos frais, ainsi que les biens et outillage mis à sa disposition, ne doivent être utilisés que pour la réalisation de nos propres commandes.
9.02 La garde et l’entretien de ces outillages seront assurés par le fournisseur à ses frais, risques et périls. Ces outillages restent notre propriété et doivent être pourvus par le fournisseur, s’ils ne le sont déjà, d’un marquage permanent. Le fournisseur s’engage à les livrer en bon état, à la première demande de notre part.

10. PRIX

10.01 Sauf stipulations contraires indiquées au recto, les prix indiqués sont fermes et définitifs pour la durée de l’exécution de cette commande. Ils s’entendent franco et hors T.V.A.

11. FACTURES

11.01 Les factures doivent rappeler le numéro de commande, le numéro de bordereau ou bon de livraison, les désignations et références des articles commandés et les prix unitaires. Elles doivent parvenir en double exemplaire dans les trois jours qui suivent la livraison.
11.02 Les emballages consignés doivent toujours faire l’objet d’une facture distincte.
11.03 Chaque facture doit se rapporter à une seule livraison. En aucun cas, le règlement des factures n’est effectué avant la réception des marchandises.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

12.01 Sauf stipulations contraires, les règlements sont effectués par virement à 30 jours du mois fin de mois le 15 suivant date de facture si celle-ci est égale ou postérieure à la dernière date de réception des marchandises, ou bien dernière date de réception si celle-ci est postérieure à la date de facture.
12.02 En cas de refus partiel de la marchandise livrée, les factures ne sont réglées qu’après réception d’un avoir pour la valeur de la livraison refusée.
12.03 Nous nous réservons expressément la possibilité de retenir d’office, lors du règlement des factures, les sommes dont les fournisseurs pourraient nous être redevables, à quelque titre que ce soit.

13. AVANCES ET ACOMPTES

13.01 Sauf stipulation particulière, aucun acompte, avance, arrhes ne peut être consenti. Toutefois le paiement d’une avance ou d’un acompte emporte à due concurrence le transfert de propriété à notre société, des études, approvisionnements, outillages, fabrications, réalisés en vue de l’exécution de la commande, les risques demeurant à la charge du fournisseur.

14. CESSION DES CRÉANCES

14.01 Le fournisseur s’interdit de céder la créance née à la suite de l’exécution de notre commande à tout tiers quel qu’il soit.

15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.01 Toute commande de notre société emporte la renonciation expresse de la part du fournisseur à appliquer toute clause de réserve de propriété.

16. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

16.01 Au cas de non respect des délais ou au cas d’inexécution par le fournisseur de l’une quelconque de ses obligations, la commande y afférente sera résiliée de plein droit et sans formalité si bon nous semble, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
16.02 Si à la suite d’un retard de livraison, notre société ayant décidé de résilier la commande et de s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur pour son exécution, si le nouveau prix d’achat pour l’exécution totale ou partielle de la commande est supérieur à celui de la commande initiale, le fournisseur défaillant sera tenu d’en supporter la différence, de plein droit.
16.03 Notre société se réserve le droit, par suite de cas fortuits tels que notamment l’annulation d’une commande par l’un de nos clients, ou de force majeure, de modifier ou de résilier la commande en totalité ou en partie.
16.04 La commande pourra également être résiliée et la commande refusée, s’il apparaît avant l’échéance de la livraison, que le fournisseur a un tel retard qu’il ne pourra observer la date d’exécution. Il en sera de même lorsqu’il est possible de prévoir en cours de réalisation, que la chose commandée sera inutilisable.

17. CONTESTATIONS

17.01 Les présentes conditions générales d’achat sont soumises au droit français. Pour toutes contestations s’y rapportant, il est fait expressément attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs. L’acceptation d’un mode particulier de paiement n’apporte ni dérogation ni novation à cette clause attributive de compétence.

Conditions mises à jour le 19 mai 2015.

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