Conditions générales de vente

1) Objet des présentes : Sauf dérogation expresse et écrite par BORFLEX, seules les présentes CGV régissent toutes les ventes effectuées par BORFLEX, même en l’absence d’un contrat spécifique. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sans exception sur tout autre document du Client transmis à BORFLEX antérieurement ou postérieurement à l’ARC (Accusé par de Réception de Commande). Toute commande à BORFLEX implique leur acceptation irrévocable.

2) Commandes : Toute commande devra être écrite et ne sera définitive qu’après acceptation expresse et sans réserve par BORFLEX d’un ARC reprenant les conditions de la vente (nature, caractéristiques, prix, conditions de paiement et de livraison, etc.). L’ARC est définitif et réputé accepté par le Client, sans réserve, sauf observation de sa part dans les 48h. En cas de remarque ou contestation du Client dans ce délai, l’ARC et le contrat sont suspendus jusqu’à l’accord exprès des deux parties. L’ARC est le seul document valant contrat entre les parties. Le Client ne peut alors ni modifier ni annuler sa commande. BORFLEX aura, quant à elle, la possibilité de modifier son ARC en fonction de tout élément ou information qui lui serait communiqué postérieurement et qui aurait une incidence sur les conditions du contrat. Auquel cas, seul le dernier ARC notifié par BORFLEX lui serait opposable. Toute commande complémentaire en cours de fabrication ou postérieure à la livraison, même pour des produits identiques à la commande initiale, devra faire l’objet d’un nouvel ARC dans les mêmes conditions que ci-dessus.

3) Fixation et composition du prix : Les prix et renseignements portés sur le catalogue ou les documents BORFLEX sont indicatifs. Seul l’ARC engage définitivement BORFLEX. Les prix des produits ne comprennent pas la fourniture des matériaux, équipements, matériels, emballages ou accessoires nécessaires à la fabrication et à l’expédition des produits, lesquels sont mentionnés de manière distincte dans l’ARC. Toute modification intervenant en cours de fabrication ou postérieurement à l’ARC et touchant une composante du prix sur laquelle BORFLEX n’a pas le contrôle (tarifs de transport, carburants, matières premières, tarifs douaniers, régime fiscal, expédition, conditionnement, etc.) pourra entrainer à due concurrence une répercussion sur les prix fixés, ce que le Client accepte expressément.

4) Plans – Normes – Documents techniques – Caractéristiques – Échanges d’informations : Les dimensions, illustrations, plans, indications de poids ou de capacité ou plus généralement toutes les descriptions figurant sur les documents de BORFLEX ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sauraient avoir valeur contractuelle. BORFLEX pourra modifier les caractéristiques des produits dès lors que ces modifications ne modifient pas la destination ni la fonctionnalité et qu’elles contribuent à y apporter des améliorations ou sont justifiées par l’obligation de BORFLEX de respecter les normes en vigueur ou règles de l’art. Tous les plans et croquis établis par BORFLEX restent sa propriété et ne peuvent faire l’objet d’une communication aux tiers. Ces plans ou croquis n’ont comme seule vocation que de faire valider par le Client les dimensions et volumes des pièces produites, sans à aucun moment être considérés comme des plans de conception ou d’exécution. BORFLEX fabrique et vend des produits selon les indications qui lui sont fournies par le Client et ne fournit, même implicitement, aucune mission d’étude ou de conception. BORFLEX déclare n’avoir aucune connaissance ou information sur les conditions finales d’utilisation ou d’installation des produits fabriqués selon les indications du Client. Le Client assume l’entière responsabilité de la conception des pièces en fonction de la finalité qu’il recherche et qu’il est réputé seul à connaître. Les cahiers des charges et spécifications sont rédigés par le Client sous sa seule responsabilité. De ce fait, BORFLEX dégage toute responsabilité à cet égard, le Client étant le seul responsable de l’étude de ses besoins et de la conformité des produits fabriqués à leur destination finale. BORFLEX ne sera tenue pour responsable des éléments figurant sur les documents de toute nature qui lui seront remis par le Client que s’ils figurent dans l’ARC ou si BORFLEX déclare expressément et postérieurement en tenir compte pour la fabrication. Tout retard du Client dans la communication à BORFLEX des informations nécessaires à la fabrication des produits repoussera d’autant les délais de livraison ou de fabrication. Les produits fabriqués par BORFLEX répondront aux normes techniques figurant ou mentionnées dans les documents communiqués au Client et seront opposables au Client notamment s’agissant des normes relatives aux qualités ou conditions de fabrication, aux tolérances, contrôles qualitatifs et quantitatifs, etc.

5) Outillages : S’il est fourni par le Client, l’outillage doit être parfaitement adapté aux besoins de fabrication et aux prérequis posés par BORFLEX à réception de la commande. BORFLEX pourra suspendre le contrat tant que l’outillage ne sera pas conforme à ses demandes. Le prix des pièces mentionné à l’ARC ne sera définitif qu’après réception et essais de la parfaite adéquation de l’outillage à la fabrication des pièces. L’outillage peut être fabriqué par BORFLEX et revendu au Client. Auquel cas, la fabrication de l’outillage fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte et le transfert de propriété ne pourra résulter que d’une mention expresse figurant sur la facture ou devis. En cas de fabrication de l’outillage par BORFLEX, le prix des outillages ne représente que le coût de la construction, à l’exclusion des frais occasionnés par leur étude, leur mise au point et le savoir-faire de BORFLEX. En cas de non commande effective des quantités de marchandises pour lesquelles le moule a été fabriqué ou en cas de retrait du moule par le Client avant un délai de 5 années à compter de la première fabrication, le Client sera redevable envers BORFLEX d’une indemnité égale au montant initial du prix de revente de l’outillage.
Dans les deux cas ci-dessus, l’outillage restera en dépôt chez BORFLEX le temps de la production. Le Client devra faire assurer l’outillage contre tous les risques de perte, vol ou détérioration sans recours contre BORFLEX. Les outillages ne seront restitués au Client qu’après paiement de toutes les sommes dont il serait redevable envers BORFLEX. Le Client devra reprendre les outillages à ses frais à la première demande de BORFLEX et à la date qui lui sera indiquée sous peine d’une facturation par BORFLEX d’une indemnité stipulée irréductible de 200 euros H.T. par jour calendaire de retard.
L’outillage peut être fabriqué par BORFLEX et rester sa propriété. Dans ce cas, BORFLEX pourra conditionner l’exécution du contrat à la participation du Client aux coûts de fabrication, d’installation ou de livraison chez BORFLEX au titre d’une « participation outillage ». L’outillage pourra être revendu au Client en fin de contrat, moyennant un prix fixé librement entre les parties et fera l’objet d’une facturation distincte. Sauf accord exprès des parties et facturation spécifique et séparée pour la revente de la totalité de l’outillage au Client, l’outillage reste la propriété de BORFLEX.
Dans tous les cas visés ci-avant, les frais d’entretien, d’adaptation, de remplacement ou de remise en état après usure et estimés nécessaires par BORFLEX pour les besoins de la fabrication seront facturés au Client. De même, BORFLEX pourra par ailleurs, à son gré, même en cours de fabrication, imposer au Client les modifications qu’il jugerait nécessaire d’apporter à l’outillage pour la bonne fabrication des produits et dont le coût restera à la charge du Client, que l’outillage soit ou non la propriété du Client.

6) Délais de livraison – Contrôle à réception : Les délais sont indicatifs. Ils s’entendent à compter de la date d’expédition de l’ARC. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune retenue, ni indemnité. Le transport est effectué sous la responsabilité exclusive du Client. La mention “franco de port” n’étant qu’une concession sur les prix. La réception est réputée prononcée lors de la mise à disposition à l’usine des produits. Le Client étant lui-même un professionnel, il devra contrôler les produits au cours de la réception. A défaut pour le Client de notifier ses observations à BORFLEX sous 8 jours, les produits seront réputés conformes à la commande. Le Client devra procéder lors du déchargement à un premier contrôle visuel des marchandises et sous peine d’irrecevabilité de toute demande, acter sur le bon de livraison tout désordre ou constat visuel susceptible de concerner l’état, la conformité ou la qualité de la commande. Le transporteur est seul responsable de toute avarie ou manquant, même dans le cas d’expédition « franco ». Tout retard de livraison imputable au Client pourra donner lieu à une facturation de frais éventuels de stockage ou autres.

7) Clause de réserve de propriété – Transfert des risques : Les risques sont transférés au Client dès la livraison. LA PROPRIÉTÉ N’EST TRANSFÉRÉE QU’APRÈS PAIEMENT INTÉGRAL ET DÉFINITIF DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES. Le Client est tenu de conserver les produits en parfait état pour permettre leurs identification/individualisation. Il est tenu de les assurer dans les conditions d’usage contre les risques habituels et de déclarer immédiatement tout sinistre susceptible d’endommager les produits ou rendre impossible leur identification/individualisation. Le Client s’oblige à informer sans délai BORFLEX en cas de procédure collective ou de toute autre mesure de tiers susceptible de porter préjudice aux droits de BORFLEX. Il s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits non encore payés et, plus généralement, de porter préjudice aux droits de BORFLEX. En cas de revente des produits avant le paiement intégral, BORFLEX bénéficie d’un droit de suite ; en outre, le Client s’oblige, au choix de BORFLEX, à régler immédiatement le solde dû ou à céder à BORFLEX la créance née de la cession au sous-acquéreur. Le Client s’engage à informer les tiers de l’existence de la réserve de propriété et de s’opposer par tous les moyens aux prétentions que ceux-ci pourraient être amenés à faire valoir sur des produits non intégralement payés. La revendication peut être exercée par BORFLEX en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations notamment de paiement ainsi que dans toutes les hypothèses où BORFLEX peut légitimement craindre l’incapacité du Client de respecter ses obligations.

8) Paiement du Prix – Clause résolutoire : Sauf acompte exigé à la commande, les factures de BORFLEX sont payables suivant la Loi de Modernisation de l’Économie 2008-776 du 04/08/2008 al. 9. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Si le règlement a lieu au moyen de lettre de change, acceptée ou non, à défaut de paiement d’une seule échéance, la déchéance du bénéfice du terme sera appliquée et la totalité des traites échues ou à échoir sera immédiatement exigible, outre frais et accessoires. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout marché pourra être considéré par BORFLEX comme résilié aux torts exclusifs du Client après mise en demeure demeurée infructueuse. Les factures établies par BORFLEX sont à régler au siège de BORFLEX. En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d’entraîner un risque d’incident de paiement, et a fortiori en cas d’incident de paiement, BORFLEX pourra procéder à la résiliation du contrat de plein droit des ventes et commandes en cours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait. En pareille hypothèse, toutes les sommes dues par le Client à BORFLEX en exécution du contrat seront immédiatement exigibles. BORFLEX peut suspendre ou annuler l’exécution de toute commande en cas de défaut de paiement ou de couverture totale par l’assurance-crédit souscrite par BORFLEX et/ou si BORFLEX a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande. BORFLEX peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement d’avance ou à la fourniture, par le Client, de garanties à son profit sans que le Client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

9) Garantie : Les produits BORFLEX sont garantis contre tout vice provenant d’un défaut de matière ou de fabrication. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des seules pièces reconnues comme défectueuses par BORFLEX, à l’exclusion de tout autre préjudice ou indemnisation. La garantie ne peut jouer que si BORFLEX a pu constater le vice dénoncé et que si ce vice lui est notifié par écrit dans un délai d’un mois à partir du moment où le Client en a eu ou aurait dû en avoir connaissance. Sous peine de déchéance, le vice doit apparaître dans au plus tard un an à compter de la livraison. La garantie ne s’appliquera pas même partiellement en cas d’usure normale ou de détérioration ou d’accidents provenant d’un fait extérieur, de négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, défaut de stockage, d’utilisation anormale (notamment d’origine mécanique, chimique, thermique) et/ou non conforme aux caractéristiques des produits ou aux normes applicables, de tentatives de réparation par le Client ou d’un tiers. BORFLEX n’est pas responsable de tout dommage directe ou indirect, matériel ou incorporel et notamment du manque à gagner éventuel du Client par suite d’une livraison tardive d’un vice, d’un défaut ou d’une non-conformité ou de tout autre faute qui pourrait lui être reprochée. Tous les frais autres que le remplacement demeureront à la charge du Client. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect, par le Client de ses obligations contractuelles. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de BORFLEX. Les frais et risques du retour franco de port des produits sont à la charge exclusive du Client.

10) Attribution de Juridiction – Droit applicable : EN CAS DE CONTESTATION ET DE RECOURS AUX TRIBUNAUX, SEULS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE DE BORFLEX SERONT COMPÉTENTS, MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE D’APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET CE MALGRÉ TOUTES LES STIPULATIONS CONTRAIRES À CELLES CI-DESSUS QUI POURRAIENT ÊTRE INSÉRÉES SUR LES LETTRES OU BON DE COMMANDE DU CLIENT QUI, EN CONSÉQUENCE, SERONT CONSIDÉRÉES COMME NULLES ET NON AVENUES. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LE SEUL DROIT APPLICABLE AUX PRÉSENTES EST LE DROIT FRANÇAIS.

Téléchargez nos conditions générales des vente