Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

1.01 Les présentes conditions de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de fournitures. Elles font échec à toutes les clauses contraires, imprimés ou non, proposées par le client ou prises comme bas de rédaction de sa commande dans la mesure ou celles-ci n’ont pas été acceptées par nous, explicitement et par écrit.
1.02 Aucune des conditions particulières par nous acceptées, portant par exemple sur les conditions de paiement ou de livraison, ne saurait constituer une renonciation implicite aux présentes conditions générales.

2. PLANS – ÉTUDES – DEVIS

2.01 Les plans, études particulières et devis établis sur demande de nos clients restent notre propriété intellectuelle et ne doivent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite.
2.02 Les poids, dimensions et dispositions de détail figurant tant sur les devis, études et projets que sur les catalogues et imprimés publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient nous engager formellement.
2.03 Les plans, études, devis et documents de toute nature ne sont fournis gratuitement que dans la mesure où ils sont suivis de la commande qu’ils concernent. À défaut de commande, le retour de ces documents pourra être exigé et le coût des frais de leur établissement pourra être facturé.

3. COMMANDES

3.01 Notre documentation générale ou les propositions faites par nos agents ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.
3.02 Le client à l’entière responsabilité et règle toute contestation formulée par des tiers concernant la propriété des modèles ou plans qu’il nous à soumis.
3.03 Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve de notre acceptation écrite de la commande de l’acheteur.
3.04 Toute annulation ou suspension de commande ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée par écrit à notre établissement de Villers-Saint-Paul. En cas d’annulation ou de suspension de commande d’outillage, il sera établi un relevé des frais d’étude et de réalisation engagés, le montant en sera facturé au client. En cas d’annulation ou de suspension de commande toutes les marchandises terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées.
3.05 En cas de changement important survenant dans la situation de notre client (décès, incapacité, dissolution, changement de statut, dépôt de bilan, etc.), nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande d’exiger des garanties ou le règlement du solde.

4. PRIX

4.01 Les prix figurant dans nos offres sont valables pendant un mois, à dater de leur envoi, sauf disposition contraire stipulées dans l’offre.
4.02 Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors taxes, marchandise nue et départ usine. L’emballage est facturé en sus à titre perdu.
4.03 Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Toutefois, ces prix seront révisés de plein droit et sans formalité, en cas de variation entre la date de réception de la commande et celle de la livraison par application de la formule suivante. Toute annulation partielle d’une commande par le client pourra entraîner une révision du prix initialement négocié.
4.04 Nos prix sont révisables, conformément aux formules de révision en usage dans la profession et compte tenu de la législation en vigueur.

5. QUANTITÉS

5.01 Nous nous réservons la possibilité de livrer la quantité commandée avec une marge de plus ou de moins 10%, sauf s’il s’agit de standard. Les prix sont établis pour une fabrication continue de la quantité indiquée par la proposition.

6. DÉLAIS

6.01 Les délais d’exécution figurant dans la commande partent du dernier en date des évènements suivants, notamment :
− arrivée à notre usine du plan d’exécution approuvé par le client,
− règlement d’un acompte à la commande,
− envoi de notre acceptation de commande,
− éventuellement, arrivée à notre usine des outillages ou accessoires fournis par le client, ou par l’un de ses fournisseurs, après vérification de note part du bon état et de la conformité de ceux-ci.
− et, d’une manière générale, tous évènements hors de la volonté et de la maîtrise du vendeur, survenus postérieurement à la commande et en empêchant son exécution dans les conditions normales.
6.02 Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif.
6.03 Des dépassements de délais ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des annulations de commande ou report de paiement.
6.04 Au cas particulier où il serait fait expressément exception du caractère purement indicatif du délai de livraison, nus sommes dégagés de plein droit de tout engagement :
− en cas de non respect des conditions de paiement,
− dans le cas où les plans ou renseignements à fournir par le client ne seraient pas parvenus en temps voulu, ou si le client apportait des modifications après réception des premiers plans ou renseignements,
− en cas de force majeure ou d’évènement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, incendie, inondation, cataclysme, interruption dans le transport, défaillance grave d’un fournisseur ou sous-traitant, carence d’approvisionnement énergétique.
6.05 Nous n’acceptons aucune pénalité pour retard de livraison sauf en cas de contrat précis avec notre accord écrit. Leur totalisation ne saurait, en aucun cas excéder 5% de la valeur hors taxes et hors outillage de la fraction du matériel livré tardivement. Le coût du transport et des emballages est exclu du calcul des pénalités.
6.06 Dans le cas où le client ne désirerait pas recevoir e marchandises commandées à l’achèvement du délai, celles-ci lui seront facturées. Les frais de stockage éventuels seront à la charge du client.

7. RÉCEPTION DU MATÉRIEL

7.01 Nos clients sont invités à venir procéder à la réception de nos marchandises dans nos usines.
7.02 Les procédés de contrôle de la qualité des plastiques armés sont ceux couramment en usage dans la profession et sont déterminés d‘un commun accord au moment de la commande sur la base de cet usage ou des spécifications existantes. Sans indications particulières de la commande, ils sont ceux couramment employé dans nos ateliers.
7.03 Toute réclamation visant des vices apparents ou les quantités des marchandises livrées ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 8 jours de la réception. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

8. LIVRAISON – EXPÉDITION

8.01 La livraison des marchandises est toujours réputée faite à nos usines quelles que soient les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport, telles que franco-gare, franco de port, etc.
8.02 Les marchandises voyagent donc toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de procéder aux vérifications, et, en cas de manque ou d’avarie, d’exercer son recours contre le transporteur. En particulier, le remplacement des marchandises détériorées ne saurait être envisagé si des réserves n’ont pas été faites par le destinataire au transporteur.
8.03 La livraison est réalisée par la remise directe de la fourniture au client, au transporteur désigné au contrat, ou à défaut, choisi par nous et, en cas d’impossibilité ou d’absence d’instructions sur la destination, par un simple avis de mise à disposition.

9. MOULES ET OUTILLAGES

9.01 Le prix des outillages facturé au client ne représente que le coût de la construction de ces outillages à l’exclusion des frais occasionnés par leur étude et leur mise au point. Le paiement effectué, les outillages établis sous notre responsabilité demeurent la propriété de nos clients en nos ateliers et ne sont utilisés par nous que pour l’exécution de leurs commandes, sauf autorisation écrite de leur part.
9.02 Les clients s’engagent formellement à ne pas réclamer des outillages avant un délai de cinq années, compté à partir de leur achèvement, à moins de verser une indemnité égale à 50% de la valeur de facturation des outillages en dédommagement des frais occasionnés par leur étude, leur mise au point, leur stockage et leur entretien. Cet engagement devient caduc en cas de carence dûment constatée de notre part.
9.03 Au cas où l’exécution d’un outillage n’est pas suivie de la commande de pièces initialement prévue dans un délai d’un an après présentation des échantillons, le règlement de l’indemnité prévue ci-dessus est immédiatement exigible.
9.04 À l’usure près, nous entretenons les outillages en état de fonctionnement. Les frais de modification ou de restauration sont à la charge des clients.
9.05 Lorsqu’un délai de trois ans s’est écoulé depuis la dernière commande de pièces, nous nous réservons le droit de demander au client par lettre recommandée avec accusé de réception, de retirer l’outillage correspondant de nos ateliers. À l’expiration d’un délai de deux mois à dater de l’envoi de la lettre recommandée, nous nous considèrerons comme entièrement dégagés du gardiennage de cet outillage, ainsi que de toutes les obligations qu’il comporte. En outre, si à l’expiration du délai ci-dessus, le client ne nous a pas fait connaître ses intentions, nous pourrons détruire l’outillage sans autre préavis ni justification.
9.06 Dans le cas d’outillage fourni par les clients, les prix des pièces ne seront établis définitivement qu’après essais.
9.07 Il incombe à nos clients de faire assurer les outillages leur appartenant, en dépôt dans nos usines.

10. ACCESSOIRES

10.01 Lorsque les marchandises métalliques ou accessoires nécessaires à la fabrication sont fournis par le client, celui-ci s’engage à nous les livrer franco dans les délais et dans les quantités demandés, un surplus suffisant étant prévu pour couvrir les pertes dues à la fabrication.
10.02 Ils doivent être exactement conformes aux dimensions et tolérances spécifiées par nous et être livrés dans un état permettant leur incorporation aux pièces sans aucune intervention. Tout défaut éventuel dans les marchandises imputable à des accessoires mal adaptés, non conformes ou défectueux, serait à la charge du client qui ne pourrait résilier la commande ni réclamer une indemnité par suite de ce défaut.

11. GARANTIE

11.01 Notre garantie porte exclusivement sur la conformité des marchandises aux spécifications de la commande ainsi que sur la bonne mise en œuvre des matériaux choisis. Elle ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de la matière fournie ou imposée par le client, soit d’une conception imposée par le client. Elle ne s’applique aux propriétés non fonctionnelles des matériaux mis en œuvre (telles que provenance, état de surface, coloration) que s’il en a été fait expressément état dans le texte de la commande et après acceptation par nous. Elle ne s’applique pas aux résultats industriels ou économiques du matériel livré, sauf convention expresse entre les deux parties.
11.02 Notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement ou à la réparation, à notre choix, de nos fabrications jugées impropres à l’utilisation.
11.03 Les pièces, sous-ensemble ou accessoires qui ne sont pas de notre fabrication, sont sans exception, soumis à la garantie donnée par leur propre constructeur.
11.04 Toute garantie est également exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou le réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de la marchandise. La garantie est encore exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues. De même les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à garantie.
11.05 C’est au client qu’il incombe de faire la preuve que la défectuosité est de notre fait : c’est-à-dire due à un vice de construction, matières premières défectueuses, exécution imparfaite.
11.06 Tout défaut mettant en jeu notre garantie doit, sous peine de déchéance, nous être signalé dès découverte.
11.07 Sauf accord exprès de notre part, notre garantie devient caduque si le client effectue lui-même ou fait effectuer par un tiers la réparation.
11.08 Notre garantie ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que : dommages aux personnes ou aux biens, pertes de produits, pertes de production, travaux supplémentaires, etc.
11.09 Notre garantie a une durée de un an. Elle prend effet du jour de l’arrivée du matériel chez le client et au plus tard quatre semaines (dix semaines dans le cas de livraison outre-mer) après la date de mise à disposition à notre usine.
11.10 Le remplacement, la réparation ou la mise au point d’une fabrication défectueuse n‘entraîne aucune prorogation du terme fixé initialement pour la durée de la garantie.
11.11 Les travaux de remise en état ou de réparation ne sont jamais soumis à garantie.
11.12 La revente de nos fournitures à un tiers entraîne la déchéance des droits à notre garantie.
11.13 La perte ou la détérioration des matières ou objets qui nous sont confiés par l’acheteur ne sont garanties que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises.
11.14 Retours : Lorsque nous acceptons des retours de marchandises, celles-ci ne seront prises en compte qui si elles nous parviennent en bon état, sans avoir été utilisées, et après vérification et acceptation par nous dans nos magasins.
11.15 La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation.
11.16 Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial entre les parties. Si ces résultats ne sont pas atteints, et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 5% de la valeur hors taxes en atelier ou en magasin, du matériel ou de la partie du matériel en cause.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

12.01 Sauf convention expresse de notre part, le règlement de nos factures doit être effectué au comptant, sans escompte, en valeur à notre établissement de Villers-Saint-Paul. Aucun escompte ne sera accordé pour le règlement anticipé sauf accord express. Tout accord conclu sur des délais de règlement le seront dans le cadre des dispositions impératives de l’article L. 441-6 du c.com.
12.02 Le vendeur conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires.
12.03 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, au sens de l’article 8.01 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner. Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et restée, en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
12.04 Dans le cas où le contrat de vente prévoit un règlement par traites :
− le non-retour de celles-ci avec acceptation et domiciliation dans un délai de sept jours,
− le non-respect d’une échéance quelconque de paiement,
− la vente, cession ou mise en nantissement par notre client de son fonds de commerce, entraîne à notre gré, de plein droit et sans mise en demeure, soit :
a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
b) L’intervention de nos services contentieux ou de leur représentant.
c) L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels,
d) La résiliation de l’ensemble des contrats en cours avec rétention des acomptes perçus jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
De convention expresse notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les revendiquer ou les reprendre en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de revente le client s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
12.05 Le client ne peut se dispenser de payer tout ou partie de la somme due ou de retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie. Aucun avis de débit émis par client ne sera accepté tel quel et ne pourra pas être déduit d’office des règlements. Conformément à l’art. L441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard au taux de 20% et une indemnité de 40 euros seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Le vendeur pourra procéder au blocage du compte client en cas de non paiement des factures ou en cas de déduction d’office d’un avis de débit sans accord préalable. Plus aucune livraison ne pourra avoir lieu tant que le client n’aura pas régularisé sa situation, sans que ce dernier ne puisse demander un quelconque dédommagement ou des intérêts de retards. Il en est de même pour les fabrications en cours qui pourront être suspendues.
Notre société pourra réduire à tout moment les conditions négociés de paiement jusqu’au paiement sous pro-forma à la commande, si la situation du client le nécessite (notamment en cas de perte totale d’agrément en assurance crédit ou en cas de retards de paiements réguliers).
12.06 Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de paiement, notamment des dépassements de délai ou les évènements mettant en jeu notre garantie.
12.07 Les frais d’étude et de lancement, les approvisionnements, les matériels et les acomptes que nous pouvons être amenés à payer à nos propres fournisseurs, seront couverts par un acompte, en principe de 30%, versé au moment de la commande.
12.08 Outillages : Sauf conventions expresses et écrites, les frais d’outillage sont payables : 50% comptant à la commande, le solde par paiements échelonnés jusqu’à présentation des pièces échantillons.

13. RENONCIATION AU CONTRAT

13.01 En cas de force majeure tels que cataclysme, bouleversement des conditions économiques, défaillance absolue des fournisseurs, difficultés imprévisibles se révélant au cours de l’exécution d’un appareil ou d’une installation, nous nous réservons le droit d’annuler, en partie ou en totalité, la commande en cause.
13.02 Dans ce cas, nous sommes tenus d’informer le client dans le plus court délai, après les évènements ayant entraîné notre décision.
13.03 Notre client ne saurait, dans ce cas, prétendre à aucune indemnité.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.01 Le Tribunal dont dépend notre siège social est seul compétent pour toutes les contestations concernant nos contrats avec nos clients quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Conditions mises à jour le 19 mai 2015.

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